NOUVELLES EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE
VITESSE DIMINUEE SUR LE PERIPHERIQUE
Depuis le 10 Janvier 2014 la vitesse maximale autorisée sur le périphérique parisien est effectivement passée de 80 à 70 km/h. C’est ainsi les articles R413-3, R413-8 et R413-9 du Code de la Route qui ont été modifiés.
En abaissant la vitesse autorisée sur le périphérique l’objectif du gouvernement était clairement de lutter contre l’insécurité routière mais également contre la pollution qui est toujours en ligne de mire. Récemment il avait été également question, à ce titre, de faire passer la vitesse sur les routes secondaires de 90 à 80 km/h.
Cette baisse de vitesse limitée sur le périphérique ne devrait toutefois pas entraîner de grosses conséquences sur le plan de la sécurité routière puisque selon l’automobile Club Association la vitesse moyenne n’y est que de 37 km/h.
Par contre le nouveau dispositif s’inscrit dans les mesures de réduction des pollutions sonores et de l’air par le biais de la mise en œuvre d’une préconisation du plan d’urgence présenté par le comité interministériel pour la qualité de l’air le 6 Février 2013.
Ces mesures s’inscrivent aussi dans le plan de protection de l’atmosphère de la région ILE DE FRANCE dont l’objectif est la réduction de 10 % d’ici à 2020 des émissions du trafic routier à l’intérieur du périphérique constitué par l’autoroute A86, appelé plus communément le super périphérique parisien.
ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
La politique menée depuis maintenant plusieurs années pour lutter contre l’insécurité routière a permis, on le sait, de sauver de nombreuses vies. Le nombre d’accident de la route a encore baissé en 2013 mais par contre le coût moyen des sinistres corporels a atteint un niveau record selon la fédération française des sociétés d’assurance.
En effet si les dommages corporels ont diminué de 3,5 % en volume et les dommages matériels de 2,6 % il n’en demeure pas moins que le coût moyen des dommages corporels pèse lourdement sur l’assurance automobile puisqu’en hausse historique de 12 % en 2013. Selon la fédération française des sociétés d’assurance cette hausse découlerait d’une meilleure connaissance des préjudices liés aux blessures et de la revalorisation des rentes accordées aux victimes d’accidents.
Enfin le gouvernement semble enterrer l’idée de recourir à un barème d’indemnisation fixe en matière d’accidents corporels pour lui préférer un référentiel purement indicatif proposant pour chaque poste de préjudice une fourchette d’indemnisation dont le Juge pourrait s’affranchir librement au vue de la situation particulière de la victime.
FACILITES POUR L’IMMATRICULATION DES VEHICULES VENANT DE L’ETRANGER
L’arrêté du 19 Décembre 2013 modifiant celui du 9 Février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules vient d’introduire la possibilité de présenter, lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l’Union Européenne, le procès-verbal de contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance. Ce texte entrera en vigueur le 1er Mai 2014 et permettra ainsi aux importateurs d’effectuer plus facilement les formalités d’immatriculation en FRANCE.
Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine