ON NE PEUT MEME PLUS BRULER SES DECHETS VERTS !!!!

Depuis une circulaire du 18 novembre 2011, prise dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le brûlage des déchets verts par les particuliers est formellement interdit.

La loi prévoit en effet un principe général selon lequel la gestion des déchets doit être élaborée sans mettre en danger la santé humaine, sans nuire à l’environnement, sans créer de risques pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages. Cette gestion des déchets doit être respectée tant par les collectivités locales que par les particuliers.

Afin de faire comprendre et appliquer ces principes, trois ministères ont conjointement élaboré une circulaire relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts. Cette circulaire s’adresse aux préfets et concerne notamment tous les ménages français.

Brûlage réglementé selon le type de déchet

C’est l’article L541-1-1 du Code de l’environnement qui définit le déchet. Il s’agit de « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». De son côté, la circulaire du 18 novembre 2011 définit les déchets dits «verts » comme les éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires, quel que soit le mode d’élimination ou de valorisation. Lorsqu’ils proviennent des ménages, ces déchets prennent alors la dénomination de «déchets ménagers». Par conséquent, en tant que déchets ménagers, ces éléments ont l’interdiction d’être brûlés selon l’article 84 du Règlement sanitaire départemental type. Celui-ci prévoit en effet à son alinéa 3 que « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit ».

Pour autant les « déchets verts agricoles » ne sont pas visés par le règlement sanitaire départemental et peuvent donc être éliminés par brûlage pour des raisons agronomiques ou sanitaires. C’est également le cas des déchets issus de la gestion forestière, pour lesquels le Code forestier prévoit l’élimination par incinération ou brûlage dirigé d’une partie des végétaux faisant l’objet d’interventions forestières (coupes forestières, traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention des incendies). Ces deux cas spécifiques font l’objet d’une réglementation distincte de celle des déchets verts produits par les ménages.

Comment faire ?

Le règlement sanitaire départemental type, et ses applications départementales, ne laissent pas ou peu de marge de manœuvre au particulier qui voudrait effectuer un brûlot au fond de son jardin. Toutefois, la circulaire a prévu pour ces déchets ménagers une exception qui peut être mise en œuvre dans des cas très précis. Si le brûlage est strictement interdit toute l’année en zone urbaine et dans certaines zones telles que les périmètres des plans de protection de l’atmosphère (PPA) et dans les zones dites « sensibles » à la dégradation de la qualité de l’air, il peut être néanmoins autorisé dans les zones péri urbaines et rurales à la condition qu’il n’existe pas un système de collecte ou de déchetterie attaché à la commune ce qui devient de plus en plus rare.

Dans cette hypothèse, le préfet peut autoriser que les déchets verts des ménages soient éliminés par le feu. Cette dérogation est alors assortie de nombreuses dispositions contraignantes, notamment sur la période, l’emplacement et les conditions du brûlage. Par exemple, la circulaire énonce qu’il est important que le brûlage soit pratiqué uniquement entre 11 heures et 15 h 30 durant les mois de décembre, janvier et février, et entre 10 heures et 16 h 30 les autres mois de l’année (hors mois interdits vis-à-vis du risque incendie et périodes mobiles d’interdiction). Mais attention à ne pas interpréter les dispositions prévues par la circulaire comme la règle absolue. Les préfets sont effectivement habilités à prendre des décisions plus strictes dans leurs départements.

Où se renseigner ?

Selon le Code général des collectivités territoriales, c’est aux communes d’assurer la collecte et le traitement des déchets des ménages. Lorsque le propriétaire accumule des déchets verts, il a donc tout intérêt à contacter les services de sa mairie afin de savoir si la commune dispose d’un centre de tri ou, à défaut, de connaître les modalités pour brûler ses déchets en toute légalité.

Disposant des pouvoirs de police sur sa commune, c’est aussi au maire de veiller au respect des dispositions du règlement sanitaire départemental établi par le préfet.

Gare aux téméraires qui prendraient le risque d’allumer un brûlot sans avoir pris soin de se renseigner préalablement du dispositif local. Une infraction au règlement sanitaire départemental encourt une contravention de 3^e catégorie prévue à l’article 131-13 du Code pénal, soit une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros. Les feux de la Saint-Jean pourraient alors connaître un fâcheux dénouement.

Xavier d’HELLENCOURT

Avocat

Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile

Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

Juin 2013