Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 prévoit que depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement, jusqu’alors soumis à déclaration préalable, sont dispensés de toute formalité.

Toutefois quelques exceptions sont apportées à ce principe de dispense. Ainsi, les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils sont situés dans :

– un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;

– un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ;

– une réserve naturelle ou à l’intérieur du cœur d’un parc national ;

– un immeuble protégé délimité par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ;

– une commune où le conseil municipal (ou l’organe délibérant) a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Il faut noter que le décret maintient l’obligation de déclaration préalable pour les travaux qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (modification du revêtement extérieur, des couleurs de la façade, des couleurs des ouvrants, etc).

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine