SUSPENSION DES EXPULSIONS MAIS PAS DE LA PROCÉDURE PENDANT LA TRÊVE HIVERNALE
Chaque année la trêve hivernale débute le 1er Novembre et prend fin le 31 Mars. Ses conditions d’exécution sont régies par les articles L 412 et L 412-8 du Code des Procédures Civiles d’exécution. Pendant cette période le bailleur ne peut exiger de ses locataires mauvais-payeurs de quitter les lieux ni de les expulser. Cela étant le bailleur peut engager certaines procédures qui sont les suivantes :
. Obtenir un jugement d’expulsion en mettant en œuvre la procédure :
Après avoir mandaté un huissier, ce dernier délivrera un « commandement de payer ». Ce « commandement » ouvre un délai de 2 mois à l’issue duquel une assignation devant le Tribunal est délivrée sous conditions de report. Le but poursuivi étant la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire ainsi que la condamnation au paiement des loyers. Toute cette procédure s’effectue devant le Tribunal d’Instance compétent.
Après l’obtention de la décision de justice l’huissier délivre un commandement de quitter les lieux. S’ouvre alors un nouveau délai de 2 mois. A l’expiration de ce délai, si le locataire ne quitte pas les lieux, l’huissier peut, sur autorisation de la préfecture, demander le concours de la force publique. Cette autorisation demande un délai de 2 mois. A partir du moment où la préfecture donne son accord, l’expulsion peut se faire hors période hivernale.
Contrairement au droit commun, les squatteurs n’obéissent pas à la trêve hivernale. En effet, ils n’ont pas de liens légaux avec le propriétaire puisque ceux-ci sont entrés dans le logement par effraction. Il s’agit de personnes occupant le logement par voie de fait et qui n’ont jamais établi d’accord préalable avec le propriétaire ou titulaire du bail avant de s’introduire, sans accord, dans le domicile.
. Agir en recouvrement :
Le bailleur effrayé par la longueur du dispositif peut et doit, parallèlement à la procédure d’expulsion, recourir à la procédure de recouvrement. Dès lors que l’huissier obtient la décision, le recouvrement peut être mis en place. Cela permettra au propriétaire lésé de récupérer tout ou partie des loyers dus. L’huissier procède alors à des saisies sur salaire ou sur mobilier, dans le but de permettre au bailleur de ne pas être victime du manque à gagner subi par le loyer impayé.
. Ouvrir un dossier de sinistre auprès de l’assurance :
Le propriétaire bénéficiant de contrats d’assurances sinistres peut demander à l’huissier un certain nombre de copie de pièces de procédure afin d’ouvrir un dossier de sinistre. Dans ce cas, l’assurance peut prendre le relais et assurer le paiement des loyers notamment durant le temps de la période hivernale.
Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Spécialiste en droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine.