Situé entre l’acte sous seing-privé et l’acte authentique l’acte contresigné par l’avocat a été créé par le législateur aux termes de la loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Ainsi à compter du 01 janvier 2012 et afin de mieux répondre aux besoins des particuliers il sera possible de faire établir par son avocat un contrat ne bénéficiant toutefois pas de la force exécutoire.

Cet acte est signé par les parties et par un ou plusieurs avocats qui contresigneront l’acte dont la valeur est, de ce fait, renforcée.

La nouvelle loi stipule également que l’acte contresigné par l’avocat est présumé émaner des parties signataires empêchant ainsi une partie de désavouer ultérieurement son écriture ou sa signature ou rendant du moins beaucoup plus difficile cette démarche mais il incombera par contre à l’avocat de procéder à un contrôle rigoureux de l’identité des parties.

Cet acte constitue donc une véritable modernisation du système juridique créant un nouveau type d’actes s’intégrant entre l’acte sous-seing privé et l’acte authentique établi par notaire.

L’acte d’avocat, tout en n’étant pas acte authentique, confère à l’acte sous seing-privé une efficacité juridique renforcée dans la mesure où le contre-seing de l’avocat engage sa responsabilité tant en qualité de rédacteur de l’acte que de conseil des parties. L’avocat est évidemment tenu de veiller au respect de la loi ainsi qu’à l’équilibre de la convention lors de sa rédaction.

L’article 66-3-1 de la loi du 28 mars 2011 rappelle du reste le devoir de conseil et d’information qui incombe à l’avocat qui rédige et ou signe l’acte.

Il convient de souligner que l’expérience de l’avocat dans le domaine du contentieux est un avantage non négligeable pour apprécier la validité d’une clause et ou l’équilibre contractuel.

Cet acte d’avocat aura l’avantage d’être moins onéreux qu’un acte authentique et sans doute beaucoup plus rapide à réaliser du fait de son simple formalisme. Les avantages de l’acte contresigné par avocat sont donc très importants et cette nouveauté risque de remporter un franc succès chez les praticiens.

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine